Dernière mise à jour : 19 aout 2026
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services photographiques proposées par EventShoot, ci-après dénommé « le Photographe », à ses clients particuliers ou professionnels, ci-après dénommés « le Client ».
Les prestations proposées comprennent notamment les reportages photographiques d’événements privés, anniversaires, soirées, mariages, événements professionnels et toute autre prestation photographique définie dans le devis.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par EventShoot, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Présentation
Le contenu de chaque prestation est défini dans un devis personnalisé remis au Client avant toute réservation.
Le devis précise notamment, selon la nature du projet :
- La date et le lieu de la prestation ;
- La durée prévue de la prestation ;
- Le type de reportage photographique ;
- Le nombre de photographies ou les modalités de sélection, le cas échéant ;
- Les modalités de livraison ;
- Les éventuelles options ou prestations complémentaires ;
- Le prix total de la prestation ;
- Les modalités et délais de paiement.
- Les frais de déplacement ( dans certains cas)
Toute prestation ou demande supplémentaire non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
Devis et réservation
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire.
La réservation de la date devient définitive après :
- Acceptation du devis par le Client ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Versement de la somme prévue au titre de l’acompte ( soit 50% du montant totale) ainsi que la signature sur le devis.
Tant que ces conditions ne sont pas réunies, la date reste disponible à la réservation pour d’autres clients.
L’acceptation du devis peut être effectuée par signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre moyen écrit permettant d’établir l’accord du Client.
Prix
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client.
Les prix sont exprimés en euros et comprennent les prestations décrites dans le devis.
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client après acceptation du devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Les éventuels frais supplémentaires liés au déplacement, au stationnement, à l’hébergement ou à des contraintes particulières sont précisés dans le devis lorsqu’ils sont applicables.
Modalités de paiement
Sauf conditions particulières indiquées dans le devis, le paiement est effectué selon les modalités suivantes :
- 50% à la réservation ;
- Le solde au plus tard 7 jours avant la prestation / le jour de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire ;
- Paypal, espèces ou chèque
Le Photographe se réserve le droit de ne pas commencer ou de suspendre toute prestation lorsque les sommes exigibles n’ont pas été réglées.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu’elle est applicable.
Acompte et engagement des parties
La somme versée lors de la réservation est considérée comme un acompte, sauf indication contraire expresse dans le devis ou le contrat.
L’acompte constitue un premier versement sur le prix de la prestation et engage les deux parties.
En cas d’annulation du fait du Client, les conséquences financières sont celles prévues à l’article relatif à l’annulation.
Annulation ou report par le Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée au Photographe par écrit.
En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé reste acquis au Photographe, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
Lorsqu’un report est demandé, le Photographe pourra proposer une nouvelle date selon ses disponibilités.
Si aucune nouvelle date ne peut être convenue ou si le Client refuse les dates proposées, la prestation pourra être considérée comme annulée.
Pour les prestations réservées par un consommateur à distance ou hors établissement, les dispositions relatives au droit de rétractation sont applicables dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des exceptions prévues par celle-ci, notamment lorsque la prestation doit être pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client et sa renonciation à son droit de rétractation.
Annulation ou impossibilité du Photographe
En cas d’empêchement exceptionnel du Photographe, celui-ci s’engage, dans la mesure du possible, à proposer un remplacement par un autre professionnel présentant des compétences comparables, sous réserve de l’accord du Client.
À défaut de remplacement accepté ou possible, les sommes versées par le Client au titre de la prestation non réalisée seront remboursées.
La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution de la prestation.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles d’être concernés, selon les circonstances, les événements imprévisibles et irrésistibles empêchant matériellement la réalisation de la prestation.
Les parties s’engagent à rechercher ensemble une solution adaptée, notamment un report de la prestation lorsque cela est possible.
Déroulement de la prestation
Le Client s’engage à communiquer au Photographe toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Pour les événements, le Client doit notamment informer le Photographe de tout changement concernant :
- Le lieu ;
- Les horaires ;
- Le déroulement de l’événement ;
- Les personnes ou moments importants à photographier ;
- Les éventuelles contraintes particulières du lieu.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable de photographies non réalisées lorsque celles-ci résultent d’informations non communiquées, d’un changement de programme ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Retard du Client
Tout retard du Client ou de ses invités ne pourra entraîner automatiquement une prolongation de la durée de la prestation.
Lorsque le retard entraîne une réduction du temps de prise de vue prévu au devis, la prestation pourra se terminer à l’heure initialement prévue.
Toute prolongation pourra être proposée selon les disponibilités du Photographe et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Livraison des photographies
Les photographies sont livrées selon les modalités précisées dans le devis.
Sauf indication contraire, les photographies sont livrées sous forme numérique via galerie privée en ligne du site internet (eventshoot.fr) / lien de téléchargement qui sera communiquer par mail avec le mot de passe.
Le délai indicatif de livraison est de 3 semaines à compter de la prestation.
Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances particulières, notamment lorsque le volume de photographies à traiter est important ou en cas de force majeure.
Les fichiers RAW ou fichiers sources ne sont pas remis au Client, sauf accord écrit contraire.
Sélection et retouche
Le Photographe demeure libre du choix artistique des photographies livrées.
Les photographies sont sélectionnées et traitées selon le style artistique présenté dans le portfolio et convenu avec le Client.
Les retouches comprennent uniquement les traitements prévus dans la prestation.
Toute demande de retouche supplémentaire ou modification importante pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Conservation des photographies
Le Photographe conserve les photographies livrées pendant une durée de 3 mois à compter de leur livraison.
Il appartient au Client de sauvegarder les photographies dès leur réception.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la perte des fichiers après expiration de cette durée de conservation.
Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées par Eventshoot constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Le Photographe demeure titulaire des droits d’auteur sur les photographies, sous réserve des droits éventuellement détenus par d’autres personnes ou éléments représentés.
Le paiement de la prestation n’entraîne pas automatiquement la cession des droits d’exploitation des photographies.
Le Client bénéficie uniquement des droits d’utilisation expressément prévus au contrat ou au devis.
Toute utilisation commerciale, publication publicitaire, revente, modification substantielle ou exploitation des photographies en dehors des usages prévus devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Photographe.
Le Client s’engage à ne pas supprimer les mentions de crédit lorsque celles-ci sont prévues contractuellement.
Droit à l’image
Le Client est responsable, lorsque cela lui incombe, d’obtenir les autorisations nécessaires concernant les personnes présentes lors de l’événement et susceptibles d’être photographiées.
Pour les événements privés, le Client s’engage à informer les participants de la présence d’un photographe lorsque cela est nécessaire.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable d’une utilisation ou d’une diffusion d’images effectuée par le Client ou par des tiers en dehors de son contrôle.
Lorsque le Photographe souhaite utiliser certaines photographies à des fins de promotion de son activité, il recueillera les autorisations nécessaires lorsque celles-ci sont requises.
Utilisation des photographies par le Photographe
Sauf opposition ou accord contraire expressément prévu par écrit, les photographies ne seront pas utilisées publiquement par le Photographe lorsque leur diffusion est soumise à une autorisation du Client ou des personnes représentées.
Lorsque le Client autorise l’utilisation des photographies à des fins de communication, celles-ci peuvent notamment être utilisées sur :
- Le site internet d’Eventshoot ;
- Les réseaux sociaux ;
- Le portfolio ;
- Les supports de communication ;
- Les concours ou publications professionnelles.
Cette autorisation est distincte de la prestation photographique et doit respecter les droits des personnes représentées.
Responsabilité
Le Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la réalisation de la prestation.
Sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte d’un fait imputable au Client, à un tiers ou d’un événement de force majeure.
En cas de problème technique exceptionnel entraînant la perte de certaines photographies, le Photographe s’engage à rechercher toutes les solutions raisonnablement disponibles.
La responsabilité du Photographe ne pourra excéder, sauf dispositions légales impératives contraires, le montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Réclamation
Toute réclamation concernant la prestation ou les photographies doit être adressée par écrit au Photographe dans un délai raisonnable après la découverte du problème.
Le Client est invité à vérifier les photographies dès leur réception et à signaler rapidement toute anomalie technique ou erreur de livraison.
Les droits légaux dont bénéficie le Client consommateur restent pleinement applicables.
Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions légales relatives au commencement d’exécution et, le cas échéant, au paiement correspondant au service déjà exécuté s’appliquent.
Lorsque la prestation doit être pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client devra, lorsque la loi l’exige, donner son accord exprès et reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
Les exceptions légales au droit de rétractation sont applicables dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Photographe et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Eventshoot.
Médiateur de la consommation :
Nom :
Adresse :
Site internet :
Les coordonnées du médiateur doivent être renseignées avant la mise en ligne des présentes CGV.
Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Eventshoot peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, réservations, factures et échanges avec les Clients.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet d’Eventshoot.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable demeurent pleinement applicables.
Pour les Clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.
Acceptation des CGV
L’acceptation du devis implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les présentes CGV sont accessibles au Client avant la conclusion du contrat.
Informations sur EventShoot
Nom commercial : Eventshoot
Nom / raison sociale : Eventshoot
Statut juridique : Entreprise Individuelle
SIRET : 10600794100011
Adresse professionnelle : 76 avenue d’Albi 81400 Blaye les mines
E-mail : contact@eventshoot.fr
Téléphone : 07.59.68.02.80
Site internet : www.eventshoot.fr
TVA : non applicable
Objet & champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le photographe professionnel (ci-après « le Photographe ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Prestations proposées
Le Photographe propose notamment les prestations suivantes :
- prises de vues photographiques (événementiel, portrait, pros, artistique, etc.) ;
- retouches et post-traitement des photographies ;
- livraison de fichiers numériques et/ou de supports imprimés. La nature exacte de la prestation est définie dans le devis ou le contrat signé par le Client.
Commande & devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable pour une durée de 30 jours. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
- du devis signé avec la mention « bon pour accord » ;
- et, le cas échéant, du paiement de l’acompte demandé.
Tarifs & modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le régime applicable. Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison des photographies. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le Photographe.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur.
Annulation & report:
En cas d’annulation par le Client :
- l’acompte versé reste acquis au Photographe ;
- si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue, la totalité de la prestation pourra être facturée. Un report de prestation peut être envisagé d’un commun accord, sous réserve de disponibilité.
Réalisation de la prestation
Le Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation conforme au devis. Toutefois, il n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.
Livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. La livraison des photographies s’effectue par téléchargement, clé USB ou tout autre support convenu. Aucun fichier brut (RAW) n’est remis au Client sauf accord écrit préalable.
Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Photographe, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des photographies tel que défini dans le devis ou le contrat, pour une durée, un territoire et des supports déterminés. Toute utilisation non prévue doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Droit à l’image
Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires des personnes photographiées. Sauf mention contraire, le Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio).
Responsabilités
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles. En cas de problème technique majeur indépendant de sa volonté (panne, perte de fichiers), la responsabilité du Photographe est limitée au remboursement des sommes versées.
Données personnelles
condition général photographe albi
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Loi applicable & litiges
Les présentes CGV sont au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Photographe.
